Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-19 à L. 212-26 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 19 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 29 LEGIARTI000022467116
A abrogé :
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3, art. 13-4, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 16
Divisions : Chapitre Ier : Programmation par un groupement ou une entente ; Chapitre II : Programmation par une entreprise propriétaire ; Chapitre II bis : Programmation d'un équipement cinématographique autorisé ; Chapitre III : Dispositions communes
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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