Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-781 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022467098
Texte parentLEGITEXT000022467079
Référencearticle 6 du décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur la demande vaut agrément.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-24 du Code du cinéma et de l'image animée.
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