Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

IdentifiantLEGIARTI000022469155

Texte parentLEGITEXT000022469142

Référencearticle 1 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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