Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 2332-2 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 20 août 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 16 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 1 LEGIARTI000022469155
1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000022469157
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5, art. 7-6, art. 7-7, art. 8, art. 8-1
Divisions : Chapitre Ier : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments ; Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ; Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
Article 3 LEGIARTI000022469161
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 13
Article 4 LEGIARTI000022469163
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 28
Article 5 LEGIARTI000022469159
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 50
Article 6 LEGIARTI000022469165
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 72
Article 7 LEGIARTI000022469167
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 79
Article 8 LEGIARTI000022469169
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 9, art. 16-1, art. 16-2, art. 34, art. 72, art. 73, art. 77, art. 79, art. 99, art. 94, art. 106
Article 9 LEGIARTI000022469171
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 123-1
Article 10 LEGIARTI000022469173
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 11 LEGIARTI000022469175
1. Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 12 à 19 du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000022469179
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 2
Article 13 LEGIARTI000022469177
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5, art. 7-6, art. 7-7, art. 8, art. 8-1
Divisions : CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE LE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS ; Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ; Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
Article 14 LEGIARTI000022469181
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 13
Article 15 LEGIARTI000022469183
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 31
Article 16 LEGIARTI000022469185
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 35
Article 17 LEGIARTI000022469187
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 59
Article 18 LEGIARTI000022469189
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 93
Article 19 LEGIARTI000022469191
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 109-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 20 LEGIARTI000022469193
1. Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 21 à 28 du présent décret.
Article 21 LEGIARTI000022469197
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 2
Article 22 LEGIARTI000022469195
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5, art. 7-6, art. 7-7, art. 8, art. 8-1
Divisions : CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS ; Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ; Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2
Article 23 LEGIARTI000022469199
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 13
Article 24 LEGIARTI000022469201
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 31
Article 25 LEGIARTI000022469203
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 35
Article 26 LEGIARTI000022469205
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 59
Article 27 LEGIARTI000022469207
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 93
Article 28 LEGIARTI000022469211
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 110-1
Article 29 LEGIARTI000022469209
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade
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