Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE

IdentifiantLEGIARTI000022469193

Texte parentLEGITEXT000022469142

Référencearticle 20 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 21 à 28 du présent décret.

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