Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022469191
Texte parentLEGITEXT000022469142
Référencearticle 19 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 109 est inséré un article 109-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 109-1.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
3. « Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 109-1
Aller plus loin
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