Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
IdentifiantLEGIARTI000022469161
Texte parentLEGITEXT000022469142
Référencearticle 3 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
2. « 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 13
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