Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000022469197
Texte parentLEGITEXT000022469142
Référencearticle 21 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 3 du B, 8e catégorie, de l'article 2, les mots : « par un établissement technique désigné par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 2
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