Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022469181
Texte parentLEGITEXT000022469142
Référencearticle 14 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
2. « 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 13
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