Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000022469207
Texte parentLEGITEXT000022469142
Référencearticle 27 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du paragraphe 2 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.»
3. Le 1° du paragraphe 3 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 93
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