Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-771 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
IdentifiantLEGIARTI000022469165
Texte parentLEGITEXT000022469142
Référencearticle 6 du décret n°2010-771 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 1° du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.»
4. 2° Le 1° du paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 72
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