Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022469385
Texte parentLEGITEXT000022469376
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
3. Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mars 2007 : art. 7
Aller plus loin
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