Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022469387
Texte parentLEGITEXT000022469376
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mars 2007 : art. 7
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