Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-799 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483859
Texte parentLEGITEXT000022483854
Référencearticle 1 du décret n°2010-799 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, les mots : « et dans les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : «, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 4
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