Article 1 LEGIARTI000022483859
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2010
NatureDécret
Signé le12 juillet 2010
Publié le14 juillet 2010
Articles11 articles en vigueur
NORAGRS0928682D
IdentifiantLEGITEXT000022483854
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022483861
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 4, art. 9
Article 3 LEGIARTI000022483863
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000022483865
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000022483867
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 13
Article 6 LEGIARTI000022483869
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000022483871
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 22
Article 8 LEGIARTI000022483873
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 26
Article 9 LEGIARTI000022483875
A abrogé :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Article 10 LEGIARTI000022483877
1. La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.
Article 11 LEGIARTI000022483879
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA4
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2010).