Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, les mots : « et dans les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : «, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780. »
Le 2° de l'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux corps d'ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ; 2° Les mots : « Ingénieurs des travaux » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ; 3° Dans le tableau, après la ligne relative au 10e échelon du premier grade du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, il est inséré la ligne suivante :
11e échelon | 9e | Ancienneté acquise |
4° Les mots : « Ingénieurs divisionnaires des travaux » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 2° Justifier, pour 4 / 5 au moins » sont remplacés par les mots : « 1° Justifier, pour 3 / 5 au moins » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Pour 1 / 5 au plus » sont remplacés par les mots : « 2° Pour 2 / 5 au plus ».
A l'article 13 du même décret, les mots : « d'âge et » sont supprimés.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date. »
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans l'intérêt du service, » sont insérés les mots : « les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude. »
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième aliéna, les mots : « 4e catégorie : 30 % » sont remplacés par les mots : « 4e catégorie : 40 % » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension, les personnels de direction exerçant les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement sont assimilés à des directeurs d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie. »
Les articles 27 à 31 du même décret sont abrogés.
La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.