Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 27 à 31 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Décret n°2010-799 du 12 juillet 2010 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-799 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483875
Texte parentLEGITEXT000022483854
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