Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-799 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483865
Texte parentLEGITEXT000022483854
Référencearticle 4 du décret n°2010-799 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « 2° Justifier, pour 4 / 5 au moins » sont remplacés par les mots : « 1° Justifier, pour 3 / 5 au moins » ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « Pour 1 / 5 au plus » sont remplacés par les mots : « 2° Pour 2 / 5 au plus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 12
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