Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-799 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483871
Texte parentLEGITEXT000022483854
Référencearticle 7 du décret n°2010-799 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « dans l'intérêt du service, » sont insérés les mots : « les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 22
Aller plus loin
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