1. La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.
Décret n°2010-799 du 12 juillet 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-799 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483877
Texte parentLEGITEXT000022483854
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