Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au sixième aliéna, les mots : « 4e catégorie : 30 % » sont remplacés par les mots : « 4e catégorie : 40 % » ;
5. 4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension, les personnels de direction exerçant les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement sont assimilés à des directeurs d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 : art. 26