1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-799 du 12 juillet 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-799 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483879
Texte parentLEGITEXT000022483854
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