1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022483935
Texte parentLEGITEXT000022483898
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.