Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation

Publics concernés : consommateurs, associations de consommateurs ; Institut national de la consommation, centres techniques régionaux de la consommation, Commission de la sécurité des consommateurs et Commission des clauses abusives. Objet du texte : renforcer le mouvement consumériste en reconnaissant les associations les plus actives et les plus représentatives et en améliorant l'efficacité des institutions de la consommation. Entrée en vigueur : immédiate, à l'exception de la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, les mandats de ses membres se poursuivant jusqu'à la nomination d'un nouveau conseil d'administration, au plus tard le 31 décembre 2010. Notice : le décret institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalités d'attribution. Cette reconnaissance spécifique leur permet de bénéficier d'un siège au bureau du Conseil national de la consommation. La liste des associations de consommateurs bénéficiant de cette reconnaissance spécifique est publiée sur un site internet relevant du ministère chargé de la consommation. Par ailleurs, le décret définit plus précisément les missions de l'Institut national de la consommation, qui a notamment vocation à réaliser des campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation. Sa gouvernance est modifiée (renforcement de la représentation de l'Etat). Le décret procède également à la recomposition des institutions publiques de la consommation autour de l'Institut national de la consommation. Cet institut et les centres techniques régionaux de la consommation sont structurés en réseau. Enfin, le décret facilite le développement d'une synergie entre l'Institut national de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs et la Commission des clauses abusives : le directeur de l'institut siégera au sein des deux commissions avec voix consultative, et les présidents de celles-ci seront membres de droit du conseil d'administration de l'institut. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 10 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,