Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022483919
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 7 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c de l'article R. 531-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés. »