Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022483911
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 3 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 511-6 du même code, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».