Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 511-11.-Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.
3. « Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de défense des consommateurs agréées au niveau national.
4. « Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.
5. « Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
6. « Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :