Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 4 : LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
IdentifiantLEGIARTI000022483929
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 12 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article R. 132-3 du même code, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis. »