Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022483909
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 2 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article D. 511-3 du code de la consommation, les mots : « Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis » sont remplacés par les mots : « Les avis du Conseil national de la consommation portent ».