Article R431-2 -Code de la consommation

1. L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.

2. La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.

3. Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.

4. Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L115-10 et L115-11 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R431-2 portait un autre texte (« La composition du dossier et les modalités d'instruction… »), devenu l'article R812-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R431-2

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