Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 5 : LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
IdentifiantLEGIARTI000022483931
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 13 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 224-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission de la sécurité des consommateurs. Il ne prend pas part aux votes sur les avis. Il est, ainsi que son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L. 224-6. »