Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022483915
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 5 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 511-11 du même code, il est ajouté un article D. 511-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 511-11-1.-La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6, ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8. »