Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022483917
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 6 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 511-14.-Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite.
3. « Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil.
4. « Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges.
5. « De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence. »