Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;
3. 2° Au 1°, le nombre : « Sept » est remplacé par le nombre : « Cinq » ;
4. 3° Au 2°, le nombre : « Deux » est remplacé par le nombre : « Cinq » et les mots : « désignés l'un par le ministre chargé de l'économie, l'autre par le ministre chargé de la consommation ; » sont remplacés par : « désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; » ;
5. 4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le président de la Commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, un ingénieur des corps de l'Etat et un magistrat désignés par le ministre chargé de la consommation ; » ;
7. 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
8. « Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 132-2 et à l'article L. 224-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R531-4