Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010

RattachementCHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

IdentifiantLEGIARTI000022483925

Texte parentLEGITEXT000022483898

Référencearticle 10 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 531-7, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R531-7, art. R531-10, art. R532-1, art. R533-3

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