Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010
RattachementCHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000022483927
Texte parentLEGITEXT000022483898
Référencearticle 11 du décret n°2010-801 du 13 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 14° de l'article R. 531-8 du même code, après les mots : « l'exercice des actions en justice » sont ajoutés les mots : « et les transactions ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. R531-8

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022483927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.