1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-809 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022491000
Texte parentLEGITEXT000022490949
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