Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

Article 1 LEGIARTI000022490951

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6315-1, art. R6315-2, art. R6315-3, art. R6315-4, art. R6315-5, art. R6315-6

Article 2 LEGIARTI000022490984

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6422-1

Article 3 LEGIARTI000022490986

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6311-8

Article 4 LEGIARTI000022490998

1. I. - Les conventions conclues entre les associations de permanence des soins et les établissements sièges de service d'aide médicale urgente avant la date d'entrée en vigueur du cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction doivent, au plus tard trois mois suivant cette date, être mises en conformité avec ce cahier des charges.

2. Dans les cas où leur conformité au cahier des charges a été validée par le directeur général de l'agence régionale de santé, elles peuvent être reconduites sans changement.

3. II. - Dans chaque région, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régional prévu par le présent décret.

4. III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret en application du II du présent article, le mot : « préfet » mentionné dans les articles R. 6315-2, R. 6315-3 et R. 6315-6 du code de la santé publique est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

Article 5 LEGIARTI000022491000

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.