Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-809 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022490986
Texte parentLEGITEXT000022490949
Référencearticle 3 du décret n°2010-809 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6311-8 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
2. « La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent. »