Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-809 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022490984
Texte parentLEGITEXT000022490949
Référencearticle 2 du décret n°2010-809 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 6422-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6422-1. - Les articles R. 6315-1 à R. 6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à Mayotte. »