Décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-810 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022492422
Texte parentLEGITEXT000022492414
Référencearticle 3 du décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 (version du 18 juillet 2010)Légifrance →

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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