Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Article 1 LEGIARTI000022492418

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6313-1, art. R6313-2, art. R6313-3, art. R6313-4, art. R6313-5, art. R6313-6, art. R6313-7, art. R6313-8, art. R6313-9
  Divisions : Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6313-1-1

Article 2 LEGIARTI000022492420

1. Dispositions transitoires.

2. I. - Jusqu'à l'installation des unions régionales des professionnels de santé :

3. 1° Les professionnels de santé mentionnés au b du 3° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction sont remplacés par un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;

4. 2° Le professionnel de santé mentionné au l du 3° du même article est remplacé par un pharmacien d'officine désigné par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;

5. 3° Le professionnel de santé mentionné au o du 3° du même article est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

6. II. - Le premier alinéa de l'article R. 6313-1 et le second alinéa de l'article R. 6313-4 du code de la santé publique, dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur en même temps que le décret du 13 juillet 2010 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000022492422

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.