Décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-810 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022492420
Texte parentLEGITEXT000022492414
Référencearticle 2 du décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 (version du 18 juillet 2010)Légifrance →

1. Dispositions transitoires.

2. I. - Jusqu'à l'installation des unions régionales des professionnels de santé :

3. 1° Les professionnels de santé mentionnés au b du 3° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction sont remplacés par un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;

4. 2° Le professionnel de santé mentionné au l du 3° du même article est remplacé par un pharmacien d'officine désigné par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;

5. 3° Le professionnel de santé mentionné au o du 3° du même article est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

6. II. - Le premier alinéa de l'article R. 6313-1 et le second alinéa de l'article R. 6313-4 du code de la santé publique, dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur en même temps que le décret du 13 juillet 2010 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022492420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.