Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au département de La Réunion

Article 1 LEGIARTI000022492861

A modifié :

• Décret n°2008-791 du 20 août 2008 : art. Annexe

Article 2 LEGIARTI000022492863

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000022492859

1. Publics concernés : collectivités territoriales.

2. Objet : transfert de services de l'Etat en charge du RMI au département de La Réunion.

3. Entrée en vigueur : immédiate.

4. Notice : le décret répare une omission en complétant la liste annexée au décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

5. Références : le texte complété par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

6. Le Premier ministre,

7. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

8. Vu le code général des collectivités territoriales ;

9. Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ;

10. Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 56, 57, 65, 72, 104, 106, 109, 110 et 199 ;

11. Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

12. Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié et complété par le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 ;

13. Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;

14. Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ;

15. Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

16. Décrète :