1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-802 du 13 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-802 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022492863
Texte parentLEGITEXT000022492846
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