RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022497905
Texte parentLEGITEXT000022497869
Référencearticle 11 du décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 (version du 21 juillet 2010)Légifrance →
1. L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte du service national des travaux.
2. Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le service national des travaux et nécessaires à l'exercice des missions de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
3. Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
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