Article 1 LEGIARTI000022497897
1. Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2010
NatureDécret
Signé le14 juillet 2010
Publié le20 juillet 2010
Articles15 articles en vigueur
NORMCCB1002716D
IdentifiantLEGITEXT000022497869
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 2 à 6 ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Service national des travaux en date du 14 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en date du 14 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 19 MAI 1998 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS
Article 2 LEGIARTI000022497885
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Article 3 LEGIARTI000022497887
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5
Article 4 LEGIARTI000022497889
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000022497891
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000022497893
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 8, art. 9
Article 7 LEGIARTI000022497895
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000022497899
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000022497881
A modifié :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000022497883
A abrogé :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 19
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11 LEGIARTI000022497905
1. L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte du service national des travaux.
2. Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le service national des travaux et nécessaires à l'exercice des missions de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
3. Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Article 12 LEGIARTI000022497907
1. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Article 13 LEGIARTI000022497909
1. La personne chargée des fonctions de président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture jusqu'à la nomination prévue à l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé.
Article 14 LEGIARTI000022497901
1. Dans tous les textes réglementaires, les mots : "Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels" sont remplacés par les mots : "Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 24 janvier 2008
4. Art. 1
5. - Arrêté du 11 février 2008
6. Art. 1
7. - Arrêté du 18 décembre 2009
8. Art. 4
9. - Arrêté du 18 décembre 2009
10. Art. 4
11. - Arrêté du 9 avril 2010
12. Art. 1
13. - Arrêté du 19 avril 2010
14. Art. 1
15. - Décret n°84-38 du 18 janvier 1984
16. Art. Annexe
17. - Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000
18. Art. 2
Article 15 LEGIARTI000022497903
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA8
Code civil (V)
code du domaine de l'Etat
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2010).