Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-818 du 14 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 19 MAI 1998 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS
IdentifiantLEGIARTI000022497899
Texte parentLEGITEXT000022497869
Référencearticle 8 du décret n°2010-818 du 14 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
2. « L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
3. « L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 12
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