1. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-818 du 14 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022497907
Texte parentLEGITEXT000022497869
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