1. La personne chargée des fonctions de président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture jusqu'à la nomination prévue à l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé.
Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-818 du 14 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022497909
Texte parentLEGITEXT000022497869
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